Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la contribution pour les petits éditeurs de services
Résumé Les petits éditeurs paient moins pour soutenir le cinéma et l'audiovisuel.
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 millions d'euros, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites d'un quart.
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