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Section 4
Globalisation de la contribution à la production
9-1
Section parente
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
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Section 1
Champ d'application
10 — 11
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production
Section 3 : Montant et répartition de la contribution
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services
Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante
Section 4 : Modulation de la contribution
