Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n°2014-133
Résumé. L'article 10 modifie des règles pour mieux suivre la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-133 du 17 février 2014Art. 13 → Version 3
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014Art. 13