Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 > > Art. 4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
Art. 4-1