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Décret n°2021-780 du 18 juin 2021

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Abrogé12 février 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Portail Autotest COVID-19

Résumé. Un nouveau système, le Portail Autotest COVID-19, est créé pour collecter les résultats des autotests de dépistage de la covid-19 avec le consentement des personnes concernées.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Portail Autotest COVID-19 », relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19. La direction générale de la santé est responsable de ce traitement.
Il est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a du paragraphe 1 de l'article 6 (Création du Portail Autotest COVID-19) et au a du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement de données a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie de covid-19.

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des résultats d'autotests COVID-19

Résumé. Un système enregistre les résultats des autotests COVID-19 avec le consentement des personnes, pour aider à suivre l'épidémie.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du Portail Autotest COVID-19) les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données d'identification des personnes ayant fait l'objet d'un autotest : nom, prénom, année de naissance, sexe et adresse électronique ;
2° Les informations relatives aux conditions de réalisation du test : cadre (cercle privé, établissement scolaire, établissement universitaire, milieu professionnel, hébergement collectif, autre), lieu de réalisation (code INSEE de la commune de prélèvement) et date de réalisation du test ;
3° Le résultat du test, positif ou négatif ;
4° Le consentement de la personne concernée, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, à l'enregistrement et au traitement des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° la concernant dans le « Portail Autotest COVID-19 ».

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

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Accès aux données et confidentialité sur le Portail Autotest COVID-19

Résumé. Les utilisateurs du Portail Autotest COVID-19 peuvent accéder à leurs données personnelles et résultats de test, tandis que seules des données pseudonymisées sont partagées avec les autorités.

L'utilisateur du « Portail Autotest COVID-19 », qui a ouvert un compte et y a enregistré des données, a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des résultats d'autotests COVID-19) le concernant. Il peut accéder le cas échéant au récépissé de sa déclaration de résultat.
La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales est destinataire des seules données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

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Durée de conservation des données d'autotest COVID-19

Résumé. Les données des autotests COVID-19 sont conservées jusqu'à la suppression du compte ou la fin du traitement, tandis que les résultats et conditions de test sont gardés trois mois.

Les données mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 (Enregistrement des résultats d'autotests COVID-19) sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte, et au plus tard, pour la durée de mise en œuvre du traitement « Portail Autotest COVID-19 ».
Les données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Enregistrement des résultats d'autotests COVID-19) sont conservées pour une durée de trois mois à compter de leur enregistrement.
Le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées dans le portail.

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des utilisateurs sur leurs données dans le Portail Autotest COVID-19

Résumé. Les utilisateurs du Portail Autotest COVID-19 sont informés de leurs droits sur leurs données et peuvent les gérer.

Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 7, 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.

Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du Portail Autotest COVID-19

Résumé. Un décret crée un portail pour enregistrer les résultats des autotests COVID-19 avec le consentement des utilisateurs.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur du dimanche 20 juin 2021 au samedi 11 février 2023

Décret n°2021-780 du 18 juin 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6