Décret n°2021-768 du 16 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code (Extension des accords sur les garanties sociales), dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée (Loi de simplification administrative), a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail (Sous-commissions de la Commission nationale) dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Transmission des demandes d'avis sur les conventions et accords de sécurité sociale

Résumé. Les demandes d'avis sur les accords de sécurité sociale faites avant le 1er juin 2021 sont maintenant gérées par la Commission nationale et peuvent être étudiées par une sous-commission.

Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code (Extension des accords sur les garanties sociales), dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée (Loi de simplification administrative), a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail (Sous-commissions de la Commission nationale) dans sa rédaction résultant du présent décret.

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Source : Légifrance