Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 223-3 et D. 223-5 du code de la mutualité
Résumé Les règles du code de la mutualité sont mises à jour pour mieux gérer les transferts de plus-values.
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 223-3, après les mots : « L. 142-4 du code des assurances », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 222-6 » ;
2° A la fin du 2 du II de l'article D. 223-5, sont insérés les mots : «, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert ».
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