Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-760 du 14 juin 2021

relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des bénéfices dans les mutuelles

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des bénéfices des mutuelles et institutions de prévoyance pour mieux inclure certains contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul financier et de la participation aux bénéfices dans les mutuelles

Résumé. Le calcul des produits financiers des mutuelles est ajusté pour réduire le montant comptabilisé, et la participation aux bénéfices inclut désormais plus de contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du calcul de la participation aux excédents

Résumé. Le calcul de la participation aux excédents des institutions de prévoyance inclut désormais les engagements des catégories 12 et 14, en plus de la catégorie 13.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2021

Décret n°2021-760 du 14 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3