Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d'effectif fixée au 1° ou au 2° du B du I du même article.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Aides pour les grandes entreprises contrôlant des sociétés éligibles

Résumé. Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides si elles contrôlent des sociétés éligibles et que le nombre total de leurs employés respecte les conditions requises.

Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d'effectif fixée au 1° ou au 2° du B du I du même article.

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