Créé le 29 janvier 2021
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021