Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 1

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Article 1

L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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Limitation de l'exonération des cotisations accidents du travail

Résumé. Une réduction de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles est limitée à 0,70% de la rémunération.

L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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