Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 1

Créé le 29 janvier 2021

L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021