Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la protection de l'environnement
Résumé Des changements ont été fait à l'article pour mieux protéger l'environnement
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R424-13 > >
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