Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux)Art. L.424-2Périodes de chasse et protection des oiseauxLa chasse est interdite en dehors des périodes autorisées et pendant la reproduction des oiseaux, sauf exceptions pour protéger les cultures ou la sécurité. et R. 424-13 (Périodes de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.424-13Périodes de chasse à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, la chasse est autorisée du 31 août au 31 mars, avec des périodes spécifiques pour chaque type de gibier. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6413-1 et suivants (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6413-1Application des lois à Saint-Pierre-et-MiquelonLes lois et règlements s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 juillet 2020 au 21 août 2020, en application de l'
article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :