Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Résumé Cet article modifie deux articles d'un autre décret sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 12, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
9 cités