Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans divers décrets
Résumé. Nouvel article ajouté et deux autres modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 28 bis → Version 1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 28 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3, Art. 5