Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un supplément de pension pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 28 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3, Art. 5