Décret n°2021-728 du 8 juin 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 28 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 3, Art. 5

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Création d'un supplément de pension pour les fonctionnaires

Résumé. Un supplément de pension est créé pour les fonctionnaires ayant perçu un complément de traitement indiciaire avant leur retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 28 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 28 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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