Décret n°2021-728 du 8 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension mentionné au II de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Montant du complément de traitement indiciaire pour le supplément de pension

Résumé. Le montant le plus élevé de votre complément de traitement dans les six derniers mois avant la retraite est utilisé pour calculer votre supplément de pension.

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension mentionné au II de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance