JORF n°0132 du 9 juin 2021

Décret n°2021-728 du 8 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du complément de traitement indiciaire pour le supplément de pension

Résumé Le montant le plus élevé de votre complément de traitement dans les six derniers mois avant la retraite est utilisé pour calculer votre supplément de pension.

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension mentionné au II de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

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Article 2

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Création et modification d'articles dans divers décrets

Résumé Nouvel article ajouté et deux autres modifiés

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 28 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-173 du 7 février 2007 > > Art. 3, Art. 5 > >

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1 créé

2 modifiés

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Article 3

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Création et modification d'articles du décret du 5 octobre 2004

Résumé Un décret récent ajoute et modifie des articles pour mettre à jour les règles.

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 20 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 42 > >

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2 modifiés

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Article 4

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Date d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les pensions à partir du 1er septembre 2020.

Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

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Article 5

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski