Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un supplément de pension pour les ouvriers de l'État
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 20 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 42