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Chapitre II

Dispositions relatives à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

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Article 4

Publication et Exécution du Décret

JORF n°0132 du 9 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gouvernance de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Résumé Un article de loi est mis à jour pour changer un terme et enlever une annexe.

I.-Le XVI de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « de l'instance de gouvernance » sont remplacés par les mots : « de la direction ».
II.-L'annexe à ce même article est supprimée.

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Version 1

I.-Le XVI de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « de l'instance de gouvernance » sont remplacés par les mots : « de la direction ».

II.-L'annexe à ce même article est supprimée.