Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article au code monétaire et financier
Résumé Un nouveau décret a ajouté une règle au Code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D771-4 > >
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