Décret n°2021-721 du 4 juin 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D771-4

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Liste des documents justificatifs pour les transferts d'argent

Résumé. Les documents justifiant la provenance de sommes d'argent supérieures à 50 000 euros sont désormais précisés.

A créé les dispositions suivantes :

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