Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des documents justificatifs pour les transferts d'argent
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-721 du 4 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D771-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Justificatifs pour le transport d'argent liquide
Code monétaire et financier · art. D771-4 (Ab)
Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide
Code monétaire et financier · art. L771-1
Déclaration d'argent liquide sans porteur
Code monétaire et financier · art. L771-1-1
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier