Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé De nouvelles règles pour les transactions financières ont été ajoutées à l'article D761-9 du Code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D761-9 > >
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