Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des documents justifiant la provenance de l'argent liquide
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-721 du 4 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D761-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance