Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales liées au commerce électronique
Résumé Les règles fiscales pour les ventes en ligne ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter > >
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