Décret n°2021-692 du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter

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Modification des règles fiscales pour le commerce électronique

Résumé. Le décret modifie les articles du code général des impôts pour transférer certaines responsabilités fiscales et élargir les cas d'information électronique de radiation du registre d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 95 D : Gestion des déclarations et paiements de TVA dans l'Oise
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente et mise à jour des références légales
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électroniqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 97 ter : Radiation du registre d'identification pour les fournisseurs de services électroniques
→ Version 3 : Extension des cas de radiation et possibilité d'information via un intermédiaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter

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