Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour le commerce électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente et mise à jour des références légalesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électroniqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 97 ter : Radiation du registre d'identification pour les fournisseurs de services électroniques
→ Version 3 : Extension des cas de radiation et possibilité d'information via un intermédiaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter
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