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Décret n°2021-692 du 31 mai 2021

précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour la radiation électronique

Résumé. Ce décret modifie les règles fiscales pour faciliter la radiation électronique des entreprises du registre d'identification et transfère certaines responsabilités fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 (Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment ses articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 95 D et 97 ter,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour le commerce électronique

Résumé. Le décret modifie les articles du code général des impôts pour transférer certaines responsabilités fiscales et élargir les cas d'information électronique de radiation du registre d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 95 D : Gestion des déclarations et paiements de TVA dans l'Oise
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente et mise à jour des références légales
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électroniqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 97 ter : Radiation du registre d'identification pour les fournisseurs de services électroniques
→ Version 3 : Extension des cas de radiation et possibilité d'information via un intermédiaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95 D, Sct. Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique, Art. 97 ter

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er juillet 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre des comptes publics doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Décret n°2021-692 du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3