Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Le décret ajoute de nouvelles règles pour la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-5 > >
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