Décret n°2021-687 du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-5

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Création d'un article sur la répartition des aides pour travailleurs indépendants

Résumé. L'article D612-5 du Code de la sécurité sociale explique comment les aides pour les travailleurs indépendants en difficulté sont réparties entre différentes branches.

A créé les dispositions suivantes :

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