Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret
Résumé Ce décret concerne les comptes à partir de fin 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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