En vigueur depuis le 31 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Décret n°2021-687 du 28 mai 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021
Source : Légifrance