JORF n°0124 du 30 mai 2021

Décret n°2021-687 du 28 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5 et L. 635-4-1 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles sur la sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret ajoute de nouvelles règles pour la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-5 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret concerne les comptes des années qui se finissent après le 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski