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Décret n°2021-687 du 28 mai 2021

relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants

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Modification du calcul des frais de gestion financière pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie le calcul des frais de gestion financière pour les travailleurs indépendants et précise la répartition des aides entre différents régimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 635-4-1 (Gestion des prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021,

Décrète :

Article 1

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Modification du calcul des frais de gestion financière

Résumé. Le calcul des frais de gestion financière change pour inclure plusieurs composantes réelles et une répartition spécifique entre deux régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D612-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-2

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Article 2

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Création d'un article sur la répartition des aides pour travailleurs indépendants

Résumé. L'article D612-5 du Code de la sécurité sociale explique comment les aides pour les travailleurs indépendants en difficulté sont réparties entre différentes branches.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D612-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-5

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1 créé

Article 3

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret concerne les comptes des années qui se finissent après le 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Article 4

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-687 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4