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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 12

Modification des dispositions relatives aux mesures de protection juridique et au consentement des soins

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux mesures de protection juridique

Résumé Les mots « protégés » et « tutelle des majeurs » sont remplacés par des termes plus précis sur les protections juridiques.

Les articles R. 4113-55 et R. 4381-58 du même code sont ainsi modifiés :
1° Le mot : « protégés » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;
2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».

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Version 1

Les articles R. 4113-55 et R. 4381-58 du même code sont ainsi modifiés :

1° Le mot : « protégés » est remplacé par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique » ;

2° Les mots : « placé sous le régime de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation ».