Créé le 31 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références réglementaires suite à l'adoption du code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Les règles doivent maintenant parler du code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références aux dispositions abrogées par le présent décret s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.