Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des références à l'ordonnance de 1945 par celles au code de la justice pénale des mineurs
Résumé Les règles parlent maintenant du code de la justice pénale des mineurs au lieu de l'ordonnance de 1945.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références aux dispositions abrogées par le présent décret s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
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