Créé le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.