Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs
Résumé Les règles annexées à ce décret complètent le code de justice pour les mineurs.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).
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