Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Constituition de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Les règles ajoutées font partie du code de la justice pour les jeunes.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

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