Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires du code de la justice pénale des mineurs
Résumé Le décret ajoute des règles au code qui s'applique aux mineurs dans le système judiciaire.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
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