Créé le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constituition de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Les règles ajoutées font partie du code de la justice pour les jeunes.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).