Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

Article 3

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En vigueur depuis le 29 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions transitoires aux demandes de prolongation de parcours

Résumé. Les demandes en cours seront traitées avec les nouvelles règles.

I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 (Redistribution des responsabilités entre missions locales et commission locale) sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions), adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la durée de la garantie jeunes) entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Effets de cet article

cite

cite  Code du travailart. R5131-16

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021