En vigueur depuis le 29 mai 2021
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Application des dispositions transitoires aux demandes de prolongation de parcours
I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 (Redistribution des responsabilités entre missions locales et commission locale) sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions), adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la durée de la garantie jeunes) entrent en vigueur le 1er octobre 2021.