Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5131-17

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Redistribution des responsabilités entre missions locales et commission locale

Résumé. Les modifications précisent les rôles des missions locales et de la commission locale pour les décisions d'admission et de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

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