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Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

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Application des dispositions des articles 2 et 1er aux demandes de prolongation de parcours

JORF n°0122 du 28 mai 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 5131-17 du Code de la sécurité sociale

Résumé Les missions locales peuvent maintenant décider de prolonger les aides et d'admettre des jeunes avec des revenus plus élevés, mais pas plus de 100% au-dessus du plafond.

L'article R. 5131-17 du même codeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions prévues par l'article R. 5131-16. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième :
a) A la première phrase, les mots : « et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ;
c) A la troisième phrase, les mots : « peut prendre des » sont remplacés par les mots : « prend les », après les mots : « dont les ressources dépassent », sont insérés les mots : « de plus de 30 % » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 5131-17 du même codeest ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions prévues par l'article R. 5131-16. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. » ;

3° Au deuxième alinéa, devenu le troisième :

a) A la première phrase, les mots : « et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation » sont supprimés ;

b) A la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ;

c) A la troisième phrase, les mots : « peut prendre des » sont remplacés par les mots : « prend les », après les mots : « dont les ressources dépassent », sont insérés les mots : « de plus de 30 % » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 100 ».