JORF n°0122 du 28 mai 2021

Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 et L. 5131-7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R5131-16 du Code du travail

Résumé Les règles d'inspection du travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5131-16 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R5131-17 du Code du travail

Résumé Cet article change une règle du travail, mais on ne sait pas ce qu'il change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5131-17 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions transitoires aux demandes de prolongation de parcours

Résumé Les demandes en cours seront traitées avec les nouvelles règles.

I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail, adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert