Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

relatif à la garantie jeunes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de la garantie jeunes

Résumé. Le décret modifie la durée de la garantie jeunes, un dispositif d'aide pour les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, en la rendant plus flexible (entre 9 et 12 mois au lieu de 12 mois fixes).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-6 (Accompagnement et allocation pour les jeunes en difficulté d'emploi) et L. 5131-7 (Modalités des aides à l'emploi pour les jeunes) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de la garantie jeunes

Résumé. La garantie jeunes peut maintenant durer entre neuf et douze mois, au lieu de douze mois fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des responsabilités entre missions locales et commission locale

Résumé. Les modifications précisent les rôles des missions locales et de la commission locale pour les décisions d'admission et de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions transitoires aux demandes de prolongation de parcours

Résumé. Les demandes en cours seront traitées avec les nouvelles règles.

I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 (Redistribution des responsabilités entre missions locales et commission locale) sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions), adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la durée de la garantie jeunes) entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 29 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Décret n°2021-664 du 26 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4