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relatif à la garantie jeunes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 5131-6 et L. 5131-7 (Modalités des aides à l'emploi pour les jeunes) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-16
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-17
1 version
1 modifié
I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 (Modification de l'article R. 5131-17 du Code de la sécurité sociale) sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail (Contrat d'engagement jeune : durée et conditions), adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de l'article R. 5131-16 du code du travail) entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
1 version
1 cité
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021