En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Demande d'agrément provisoire pour les entreprises culturelles
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants).