En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément provisoire pour les entreprises culturelles
Résumé. Les entreprises culturelles demandent leur agrément provisoire au ministère de la culture.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.