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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Un décret a changé une règle du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-10 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-10