Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire., L. 645-3 (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux)Art. L.645-3Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle obligatoire proportionnelle à leurs revenus, qui peut parfois donner droit à des points supplémentaires. et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-5Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicauxL'article explique comment calculer les pensions de retraite pour les professionnels médicaux, en utilisant des points acquis avant et après 2006. ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins)Modification des cotisations retraite pour les médecinsLes médecins doivent payer des cotisations annuelles pour leur retraite, dont le montant augmente progressivement et peut donner droit à des points supplémentaires. modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021,
Décrète :