Décret n°2021-645 du 22 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret s'applique aux prestations à partir du 1er janvier 2021.

Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Source : Légifrance