Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux prestations postérieures au 1er janvier 2021
Résumé Ce décret concerne les prestations à partir de janvier 2021.
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
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