Créé le 24 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret
Résumé. Le décret s'applique aux prestations à partir du 1er janvier 2021.
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.