Décret n°2021-638 du 20 mai 2021

Article 1

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Article 1

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
Section BM BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R102-3

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Ajout d'une opération de requalification des copropriétés dégradées

Résumé. Le décret ajoute une opération de requalification des copropriétés dégradées dans le quartier "Parc de la Noue" à Villepinte.

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
Section BM BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Source : Légifrance