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Décret n°2021-638 du 20 mai 2021

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Rôle de l'établissement public foncier d'Île-de-France dans les opérations d'aménagement

JORF n°0118 du 22 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national

Résumé Le gouvernement va rénover des immeubles en mauvais état dans un quartier de Villepinte.

I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du « parc de la Noue » à Villepinte.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

|SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération| RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération | |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Section BM |BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256|

II.-L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ».

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Version 1

I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du « parc de la Noue » à Villepinte.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT

dans périmètre de l'opération

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES

incluses dans le périmètre de l'opération

Section BM

BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256

II.-L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 22° ainsi rédigé :

« 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ».