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Décret n°2021-638 du 20 mai 2021

déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation des copropriétés dégradées à Villepinte

Résumé. Le décret prévoit la rénovation de copropriétés en mauvais état dans le quartier du Parc de la Noue à Villepinte, avec des mesures d'aménagement et de coordination entre les autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées) et L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) et R. 311-1 (Création des zones d'aménagement concerté) ;

Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 9 décembre 2020 ;

Vu la délibération de la commune de Villepinte en date du 6 février 2021 ;

Vu la délibération de la Métropole du Grand Paris en date du 12 février 2021 ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 21 janvier 2021 ;

Vu la délibération de l'établissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol) en date du 1er mars 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 13 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Ajout d'une opération de requalification des copropriétés dégradées

Résumé. Le décret ajoute une opération de requalification des copropriétés dégradées dans le quartier "Parc de la Noue" à Villepinte.

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
Section BM BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Rôle et actions de l'établissement public foncier d'Ile-de-France dans une opération d'aménagement

Résumé. L'établissement public foncier d'Ile-de-France dirige une opération d'aménagement en Île-de-France et peut déléguer certaines tâches, mais seulement si c'est nécessaire pour les équipements publics.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Ajout d'une opération de requalification des copropriétés dégradées), l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation, dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Signature de la convention pour la mise en œuvre d'une opération de rénovation urbaine en Île-de-France

Résumé. Les autorités et les agences en Île-de-France doivent signer un accord pour réaliser un projet de rénovation urbaine.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rénovation de copropriétés à Villepinte

Résumé. Un décret désigne des copropriétés en mauvais état dans le quartier du Parc de la Noue à Villepinte pour être rénovées.

Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex), à la mairie de Villepinte (place de l'Hôtel-de-Ville, 93420 Villepinte) et au siège de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Décret n°2021-638 du 20 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe