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Décret n°2021-626 du 19 mai 2021

relatif au congé de reclassement

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Ajustement des congés de reclassement pour les salariés licenciés

Résumé. Ce décret ajuste les allocations pour les salariés en congé de reclassement et peut prolonger ce congé jusqu'à 24 mois pour une reconversion professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-71 (Congé de reclassement après licenciement économique) et L. 1233-76 (Modalités d'application du congé de reclassement) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les allocations et la durée des congés

Résumé. Les salariés en congé de conversion ou de reclassement voient leur allocation ajustée pour tenir compte des périodes de travail à temps partiel pendant certains congés, et la durée du congé de reclassement peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour une reconversion professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques

Résumé. Le deuxième et troisième paragraphes de l'article premier seront applicables le 1er juillet 2021.

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er (Modification des règles sur les allocations et la durée des congés) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Décret n°2021-626 du 19 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3