Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les allocations et la durée des congés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une possibilité de prolongation à 24 mois pour la reconversionCode du travailArt. R1233-32 : Rémunération pendant le congé de reclassement
→ Version 2 : Modification des conditions de calcul en cas de travail à temps partiel durant certains congésCode du travailArt. R5123-2 : Conditions du congé de conversion pour les salariés
→ Version 2 : Extension des critères de calcul du salaire moyen
- Code du travailArt. R1233-31, Art. R1233-32, Art. R5123-2