Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du service militaire adapté dans les territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Service militaire adapté , Art. D3241-33, Art. D3241-34, Art. D3241-35, Art. D3241-36, Art. D3241-37