Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la portée des articles R. 5313-23 à R. 5313-28 aux salariés des grands ports fluvio-maritimes
Résumé Les règles des articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne s'appliquent qu'aux employés des grands ports maritimes.
Après l'article R. 5313-20, il est ajouté un article R. 5313-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5313-20-1.-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime. »
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