Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre le grand port fluvio-maritime et l'État
Résumé Un accord entre le port et l'État doit être fait pour payer une somme à l'État et un rapport annuel doit être envoyé au ministre.
L'article R. 5312-77 est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul et le versement de la somme due à l'Etat.
« Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente. »
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