Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de certaines dispositions du Code des transports
Résumé Un décret a supprimé des règles du Code des transports.
Le paragraphe 3 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie et les articles D. 5312-54 à D. 5312-60 sont abrogés.
1 version