Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'une sous-section du Code des transports
Résumé On change le nom d'une section du Code des transports pour inclure « Conseil de développement ».
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de développement et conseils de développement territoriaux ».
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