Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la localisation des sièges des entreprises de transport
Résumé Les entreprises de transport doivent désormais préciser le siège de leur département dans leurs documents.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-35, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « du siège ».
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