JORF n°0116 du 20 mai 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé

Résumé Les fonctionnaires malades peuvent maintenant avoir du temps pour se préparer à un nouvel emploi ou être reclassés selon des règles précises.

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « soit reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, ».


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Version 1

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, » ;

2° Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « soit reclassé dans un autre emploi, » sont remplacés par les mots : « soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, ».