Décret n°2021-612 du 18 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 17, Art. 35

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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de reclassement des fonctionnaires incapables de reprendre leur service ont été simplifiées et structurées.

A modifié les dispositions suivantes :

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