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Décret n°2021-598 du 14 mai 2021
relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les tarifs et la sécurité dans les transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) à L. 2251-1-2 (Mission de prévention de la RATP), R. 2251-54 (Services de sécurité fournis par la SNCF et la RATP) à R. 2251-61 (Publication provisoire du document de référence et de tarification) et D. 1272-9 (Dérogation pour les emplacements vélos dans les trains) ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021