Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP)Art. L.2251-1Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATPLa SNCF et la RATP peuvent avoir leurs propres services de sécurité pour protéger les personnes, les biens et le bon fonctionnement des transports. à L. 2251-1-2 (Mission de prévention de la RATP)Art. L.2251-1-2Mission de prévention de la RATPLa RATP a pour mission de prévenir les incidents dans les transports parisiens et est payée pour cela., R. 2251-54 (Services de sécurité fournis par la SNCF et la RATP)Art. R.2251-54Services de sécurité fournis par la SNCF et la RATPLa SNCF et la RATP peuvent fournir des services de sécurité aux demandeurs, comme les gestionnaires d'infrastructures ou les autorités organisatrices de transport. à R. 2251-61 (Publication provisoire du document de référence et de tarification)Art. R.2251-61Publication provisoire du document de référence et de tarificationLa SNCF ou la RATP publie un document de tarification provisoire si l'Autorité de régulation des transports ne donne pas son avis à temps. et D. 1272-9 (Dérogation pour les emplacements vélos dans les trains)Art. D.1272-9Dérogation pour les emplacements vélos dans les trainsLes trains peuvent avoir moins de places pour vélos si c'est techniquement impossible ou pas rentable, mais une demande doit être faite. ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili